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Mise à jour du Programme de désignation de la province de l’Ontario (OINP) – Phase 1 de la réforme

Le 26 juin 2026

Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences de l’Ontario (Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development) a apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 422/17 conformément à la Loi de 2015 sur l’immigration de l’Ontario (Ontario Immigration Act, 2015). Ces changements sont officiellement entrés en vigueur le 26 juin 2026.

Principaux changements

L’Ontario a aboli 8 programmes existants et les a remplacés par un nouveau programme intitulé : Ontario Workforce Priority Stream

Le système d’expression d’intérêt (EOI) du nouveau programme devrait ouvrir à la fin de l’été cette année.

Il s’agit de la phase 1 d’un plan de réforme du Programme des candidats des provinces de l’Ontario (OINP) en 2 phases, visant à :

  • Simplifier le parcours de demande de résidence permanente pour les personnes ayant déjà une offre d’emploi en Ontario.
  • Aider les entreprises à retenir le personnel ayant démontré ses compétences à des postes difficiles à pourvoir.
  • Appliquer de nouvelles normes en matière de niveau d’anglais et de formation, afin d’améliorer la qualité des candidats désignés par la province et de renforcer la transparence du programme.
  • Faciliter davantage les démarches des entreprises situées dans les régions rurales et du Nord de l’Ontario en abaissant le seuil minimal de revenus.

Ces changements ont été élaborés à partir des commentaires recueillis dans le cadre du registre réglementaire de l’Ontario et d’autres consultations.

Ontario Workforce Priority Stream

Le nouveau programme comprendra des volets destinés aux :

  • Travailleurs ayant une offre d’emploi appartenant à toutes les catégories professionnelles du code NOC TEER.
  • Médecins indépendants (Self-employed physicians).

Voici les détails de chaque volet :

1. Parcours pour les professions TEER 0–3

S’applique aux travailleurs qualifiés exerçant une profession appartenant aux catégories TEER 0, 1, 2 ou 3, ayant une offre d’emploi à temps plein et à long terme en Ontario.

Conditions minimales

Expérience professionnelle

Le candidat doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Avoir travaillé sans interruption pendant 6 mois au cours des 12 derniers mois au poste pour lequel il a été embauché, auprès de l’employeur qui a émis l’offre d’emploi.

Ou

  • S’il est un nouveau diplômé en Ontario, avoir travaillé sans interruption pendant 3 mois au cours des 12 derniers mois auprès de cet employeur.

Ou

  • Avoir 2 ans d’expérience cumulative au cours des 5 dernières années dans une profession correspondant au code NOC.

Remarque : les professionnels titulaires d’un permis d’exercice (licensed occupations) sont exemptés de l’exigence d’expérience.

Niveau d’anglais

  • Niveau CLB 6 minimum.
  • Pour certaines professions, le niveau CLB 5 est suffisant.

Niveau de formation

  • Diplôme collégial ou universitaire minimum.

Certaines professions peuvent être soumises à des critères spécifiques. Les candidats doivent consulter les dispositions détaillées du programme.

2. Volet destiné aux médecins indépendants

Les médecins indépendants peuvent être admissibles sans offre d’emploi.

Les conditions sont les suivantes :

  • Être membre en règle du Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario (CPSO).
  • Détenir un permis d’exercice valide dans l’une des catégories suivantes :
    • Indépendant
    • Académique
    • Provisoire
  • Être admissible au remboursement des services par l’OHIP (Ontario Health Insurance Plan).

3. Parcours pour les professions TEER 4-5

S’applique aux travailleurs appartenant aux catégories TEER 4 ou TEER 5, ayant une offre d’emploi à temps plein et à long terme en Ontario.

Conditions minimales

Expérience

  • Avoir au moins 9 mois d’expérience cumulative au cours des 2 dernières années au poste pour lequel il a été embauché, auprès de cet employeur.

Anglais

  • Niveau CLB 4 minimum.

Formation

  • Diplôme d’études secondaires canadien ou équivalent.

Politique d’aide aux régions rurales

Pour tous les parcours du programme Ontario Workforce Priority Stream, les entreprises situées dans des communautés rurales bénéficieront d’un seuil minimal de revenus inférieur.

Selon la définition du programme, une communauté rurale est une zone appartenant à une division de recensement dont la population est inférieure à 150 000 habitants.

Renforcement de la transparence et de la gestion du programme

L’OINP modifie également la procédure de traitement des cas d’infraction.

Délai de réponse

Le délai accordé aux personnes pour répondre après réception de :

  • Avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire (AMP)
  • Ordonnance de bannissement

est réduit de 60 à 30 jours.

Modes d’envoi des avis

Les avis d’infraction peuvent désormais être envoyés par :

  • Courriel
  • Courrier
  • Remise en main propre

L’avis sera considéré comme valablement remis, sans qu’il soit plus nécessaire de prouver que le destinataire l’a reçu.

Ces changements permettent à l’OINP de traiter plus rapidement les cas de non-conformité et de renforcer les activités d’inspection, de vérification et d’application de la loi.

Pour les candidats ayant déjà soumis une EOI ou un dossier

Système EOI

Le système EOI est actuellement fermé et n’accepte plus de nouvelles EOI.

L’Ontario va également :

  • Cesser d’émettre des invitations dans le cadre des anciens programmes.
  • Annuler automatiquement les EOI et les offres d’emploi enregistrés mais n’ayant pas encore été invités à soumettre un dossier au cours des prochaines semaines, lors de la mise à niveau du système.

Les candidats, les employeurs et les représentants recevront une notification directe.

Après la réouverture du système :

  • Les candidats admissibles devront soumettre une nouvelle EOI dans le cadre du programme Ontario Workforce Priority Stream.
  • Les employeurs disposant déjà d’un compte sur le Portail des employeurs n’auront pas besoin de créer un nouveau compte, mais devront :
    • créer une nouvelle offre d’emploi ;
    • soumettre une demande d’approbation pour le nouveau poste ;
    • puis générer une nouvelle EOI pour le candidat.

Dossiers déjà soumis

Les dossiers soumis après réception d’une invitation dans le cadre des anciens programmes continueront d’être traités conformément aux dispositions en vigueur au moment de leur soumission.

Programmes officiellement fermés

Dans le cadre de cette réforme, l’Ontario a officiellement fermé les programmes suivants :

  • Employer Job Offer: Foreign Worker
  • Employer Job Offer: In-Demand Skills
  • Employer Job Offer: International Student
  • Master’s Graduate
  • PhD Graduate
  • Express Entry Human Capital Priorities
  • Express Entry French-Speaking Skilled Worker
  • Express Entry Skilled Trades

Entrée en vigueur

L’ensemble des changements susmentionnés est entré en vigueur le 26 juin 2026, conformément au Règlement modifié 204-26 émis en vertu de la Loi de 2015 sur l’immigration de l’Ontario.

Prochaines mises à jour

Le gouvernement de l’Ontario indique qu’il continuera à fournir de nouvelles informations sur le nouveau programme dans les semaines à venir. Le système d’expression d’intérêt (EOI) du programme Ontario Workforce Priority Stream devrait ouvrir à la fin de l’été 2026.

Calendrier des événements et des diffusions en direct sur l’immigration

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