Permis de travail professionnel et frais
PROPRIÉTAIRE-OPÉRATEUR LMIA - SERVICES PROFESSIONNELS ET HONORAIRES
SERVICES
KeyApply fournit les services suivants au Client et aux membres admissibles de sa famille dans le cadre de la demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) en tant que propriétaire-opérateur de l’entreprise au Canada :
a) Fournir des conseils sur la loi, le processus de demande et les documents requis ;
b) Aider de manière raisonnable à recueillir les informations et les documents requis ;
c) Préparer les formulaires de demande applicables pour demander l’EIMT ;
d) Soumettre une demande d’EIMT à Emploi et Développement social Canada (EDSC) ;
e) Préparer une ou plusieurs réponses aux demandes raisonnables d’EDSC de fournir des preuves supplémentaires ;
f) Préparer le Client et/ou l’employeur canadien en vue de l’entretien relatif à l’EIMT ;
g) Préparer et soumettre la demande de permis de travail du Client une fois l’EIMT approuvée ;
h) Conseiller raisonnablement le Client sur l’état d’avancement du dossier et répondre à toutes les questions qui s’y rapportent ; et
i) Informer le Client des questions de conformité et des conditions de la décision relative à l’EIMT.
Les services suivants ne sont pas inclus :
a) La resoumission de la demande d’EIMT en cas de refus ;
b) Toute réponse aux allégations de fausse déclaration ou d’inadmissibilité pour une autre raison ;
c) Tout appel ou demande de révision en cas de refus ;
d) La demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale ;
e) La présence à un entretien ou à des réunions au point d’entrée canadien ;
f) La demande de résidence permanente.
HONORAIRES ET DÉBOURS
Les détails des honoraires professionnels et des frais sont les suivants (en CAD) :
Honoraires professionnels juridiques: 75 000 $ (CAD)
Débours :
Étape 1 : Demande d’EIMT
| a) Frais de demande d’EIMT | 1 000 $ |
| b) Services d’enregistrement de l’entreprise | 2 000 $ |
| c) Plan d’affaires | 2 500 $ |
Étape 2 : Demande de permis de travail
| d) Frais de demande de permis de travail (Client) | 155 $ |
| e) Frais de collecte des données biométriques (Famille) | 170 $ |
| f) Frais de demande de permis de travail ouvert (Conjoint) | 255 $ |
| g) Frais de demande pour 1 enfant à charge | 150 $ |
Taxes applicables : 0 $ (non-résident du Canada)
Coût total des débours : 6 230 $ (CAD)
Le montant indiqué ci-dessus doit être payé par le Client et ne peut être modifié. Dans l’éventualité où KeyApply paierait des frais ou débours supplémentaires pour le compte du Client, celui-ci accepte de rembourser à KeyApply les frais engagés en son nom dès réception d’une facture à cet effet.
ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT
À l’étape 1, le Client versera à KeyApply un premier versement de 25 500 $ dans les 5 jours ouvrables suivant la date de signature du présent contrat, lequel comprend :
- Honoraires de services juridiques : 45 000 $
- Débours : 5 500 $
À l’étape 2, une fois que le Client aura reçu une décision favorable relative à l’EIMT et qu’il sera autorisé à soumettre sa demande de permis de travail, celui-ci versera le solde de 30 730 $ dans les 5 jours ouvrables, lequel comprend :
- Honoraires de services juridiques : 30 000 $
- Débours : 730 $
Les paiements peuvent être effectués en espèces, par virement bancaire, par mandat international, par Western Union, par chèque personnel ou par PayPal. Tous les paiements doivent être effectués dès la signature du présent contrat d’honoraires.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Le Client reconnaît que KeyApply a le droit de conserver le paiement correspondant au travail effectué pour son compte et aux frais engagés dans le cadre de sa représentation. Le Client comprend que les honoraires professionnels ne seront pas remboursés en totalité une fois que le Cabinet aura commencé à travailler pour son compte et accepte ce qui suit :
(a) Le Cabinet conservera 40 000 $ des honoraires professionnels, plus les frais applicables, si le contrat d’honoraires est résilié par le Client à n’importe quelle étape.
(b) Le Cabinet conservera 30 000 $ des honoraires professionnels, plus les frais applicables, si la demande du Client est refusée par EDSC.
De plus, le Cabinet ne remboursera aucun des honoraires professionnels facturés et aura droit à l’intégralité du paiement pour le travail effectué pour le compte du Client si :
(a) Le Client ne coopère pas avec le Cabinet pour finaliser ou déposer sa demande ;
(b) La demande du Client est refusée en raison de fausses informations, d’une fausse déclaration, d’une fraude ou d’une inadmissibilité médicale ou sécuritaire.
(c) Le Client dissimule au Cabinet ou aux autorités de l’immigration des informations pertinentes à tout moment pendant le traitement de sa demande ou lors de l’entretien avec un agent d’immigration.
