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Équité dans le processus d'examen des demandes

Cette section présente les politiques, les procédures et les directives utilisées par le personnel d’IRCC. Les décideurs sont tenus de respecter les règles d’équité procédurale tout au long du processus décisionnel.

L’équité exige que les demandeurs puissent :

  • faire l’objet d’une évaluation juste et impartiale de leur demande
  • être informés des préoccupations du décideur, et
    avoir la possibilité d’y répondre

Les exigences en matière d’équité procédurale s’appliquent à tous les types de demandes d’immigration et de citoyenneté, ainsi qu’à tous les aspects du processus décisionnel.

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Principaux éléments de l’équité dans le traitement des demandes

  • Traitement sans retard excessif
  • Droit à une décision équitable et impartiale
  • Droit du demandeur d’être entendu
  • La personne qui entend l’affaire doit rendre la décision
  • Attentes légitimes
  • Les décisions doivent être fondées sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son règlement (RIPR)
  • Droit à des motifs

Traitement sans retard excessif

Les demandes ne doivent pas subir de retards inutiles. Les retards injustifiables vont à l’encontre de l’équité procédurale.

Droit à une décision équitable et impartiale

Les demandeurs ont droit à ce que leur demande soit examinée par un décideur impartial et équitable.

Les situations pouvant constituer un parti pris, ou donner l’impression d’un parti pris, comprennent notamment :

  • se prononcer sur une question avant d’avoir entendu les parties
  • une attitude empreinte de préjugés
  • tirer des conclusions d’une affaire antérieure
  • un lien entre le décideur et l’une des parties concernées (par exemple, un intérêt financier), etc.

Droit du demandeur d’être entendu

Lorsqu’une décision est susceptible d’avoir une incidence sur une personne, celle-ci a le droit d’en connaître les motifs et doit avoir une possibilité équitable d’y répondre.

Le « droit d’être entendu » exige que le demandeur soit informé des faits importants susceptibles d’influer sur l’issue de sa demande. Par exemple, si le décideur s’appuie sur des éléments de preuve externes (c’est-à-dire des éléments obtenus auprès d’autres sources que le demandeur), il doit en informer le demandeur et lui donner la possibilité d’y répondre.

Pour que le demandeur puisse participer de manière significative, les décideurs doivent l’informer pleinement de tout processus ou entretien susceptible d’aboutir à une décision concernant sa demande, et lui accorder une possibilité raisonnable de présenter des éléments de preuve ou des arguments à l’appui de sa demande. Le décideur devrait indiquer au demandeur quels documents pourraient être requis pour répondre aux préoccupations soulevées. L’avis d’entrevue devrait contenir suffisamment de renseignements pour permettre au demandeur de s’y préparer. Si d’autres préoccupations sont soulevées au cours d’un entretien, les décideurs devraient donner au demandeur la possibilité d’y répondre pendant l’entretien ou après celui-ci, au moyen d’une lettre relative à l’équité procédurale.

Le droit d’être entendu ne comprend pas nécessairement le droit à une entrevue, même si, dans certains cas, une entrevue peut être la façon la plus appropriée de procéder. Si le demandeur est convoqué à une entrevue, il devrait être autorisé à se faire accompagner d’un interprète ou, dans certaines circonstances, un interprète devrait lui être fourni.

Le droit d’être entendu exige que le demandeur ait la possibilité de participer de manière significative au processus. Cette exigence s’applique également aux renseignements reçus de tiers, y compris des partenaires d’IRCC. Bien que cela ne signifie pas que le décideur doit fournir les documents mêmes auxquels il s’est référé dans le cadre du processus décisionnel (El Maghraoui, 2013 FC 883), le décideur doit informer le demandeur de la nature de ses préoccupations (Krishnamoorthy, 2011 FC 1342) et lui indiquer les dispositions précises de la Loi en cause. Il est important que le demandeur soit pleinement informé des préoccupations du décideur, puis qu’il ait une possibilité raisonnable d’y répondre.

La personne qui entend l’affaire doit rendre la décision

La personne qui entend l’affaire est celle qui rend la décision finale.

Dans ce contexte, « entendre » ne signifie pas mener une entrevue. Cela signifie que le décideur doit évaluer les renseignements fournis et rendre une décision. La Loi, le Règlement et les divers instruments de délégation précisent qui est habilité à prendre une décision.

Lorsqu’ils exercent leur pouvoir décisionnel, les décideurs évaluent les renseignements à la lumière du droit applicable. Si le décideur est la seule personne à examiner les renseignements ou à traiter avec les demandeurs, il est évident qu’il a « entendu » l’affaire et rendu la décision. Toutefois, au cours du traitement d’une demande, plusieurs personnes peuvent travailler sur un même dossier. Il est donc important que tous les documents fournis par le demandeur soient versés au dossier (électronique ou papier) afin que le décideur puisse les examiner. Le dossier décisionnel doit également montrer que le décideur a pris en considération tous les facteurs pertinents, y compris toutes les observations présentées par le demandeur, et qu’il a rendu sa propre décision en fonction du dossier.

Si une décision repose sur des évaluations subjectives (par exemple, la crédibilité), le dossier doit préciser quel décideur a effectué ces évaluations. Le décideur ne devrait pas s’appuyer sur l’évaluation subjective d’une autre personne; il doit rendre sa propre décision en se fondant sur des renseignements complets et fournir des motifs concrets et objectifs à l’appui de sa décision.

Dans certains cas, la responsabilité d’un dossier peut être transférée à un autre décideur. Le nouveau décideur doit s’assurer que tous les renseignements figurant au dossier ont été évalués, et les notes doivent clairement indiquer que cette vérification a été effectuée. Lorsque le dossier a été transféré à un autre décideur, il peut être nécessaire d’envoyer une nouvelle lettre relative à l’équité procédurale, voire de convoquer de nouveau le demandeur à une entrevue, surtout si les évaluations subjectives effectuées par le décideur précédent sont pertinentes pour la décision finale concernant le dossier.

Enfin, l’exigence selon laquelle la personne qui entend l’affaire doit rendre la décision n’empêche pas le décideur de demander conseil avant de rendre sa décision finale. Toutefois, le dossier décisionnel doit indiquer qu’après avoir évalué tous les facteurs pertinents, le décideur est parvenu à sa propre conclusion. Le décideur peut tenir compte des conseils reçus d’un gestionnaire, d’un cadre supérieur ou d’un guide de procédure indiquant comment appliquer les dispositions pertinentes de la Loi et du Règlement aux circonstances particulières du dossier. Même si le décideur rend sa décision à la suite des directives d’un gestionnaire, d’un cadre supérieur ou des lignes directrices procédurales, cette décision demeure la sienne.

Attentes légitimes

Lorsqu’une personne a reçu l’assurance qu’une procédure particulière sera suivie, elle a le droit que cette procédure soit respectée. Par exemple, si le demandeur dispose de 30 jours pour fournir certains documents, aucune décision défavorable ne peut être rendue avant l’expiration de ce délai de 30 jours, même si certains documents ont déjà été reçus.

Les décisions doivent être fondées sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son règlement (RIPR)

La disposition de la Loi ou du Règlement doit être citée dans le dossier de refus. Toutes les communications avec le demandeur, y compris la lettre de refus, doivent faire référence à la ou aux dispositions législatives pertinentes.

Droit à des motifs

Le demandeur a le droit de comprendre les fondements de la décision rendue concernant sa demande. Les motifs fournis par écrit doivent être clairs, précis et faciles à comprendre. Lorsque le demandeur a le droit d’interjeter appel devant la SAI ou de demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, il doit disposer de suffisamment de renseignements pour préparer ses observations. Les motifs communiqués au demandeur doivent rendre compte de l’évaluation des faits et des éléments de preuve pris en considération, de la ou des dispositions de la Loi et/ou du Règlement sur lesquelles la décision est fondée, ainsi que des raisons ayant amené le décideur à tirer sa conclusion.

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