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Enfant à charge dans le cadre d’un dossier d’immigration au Canada : conditions et date limite d’âge

Enfant à charge dans une demande d'immigration au Canada : conditions et date de référence de l'âge

IRCC établit les conditions relatives aux enfants à charge et la date de référence de l'âge selon le type de demande. Tous les programmes ne fixent pas l'âge à la date à laquelle IRCC reçoit la demande de résidence permanente (RP).

1. Conditions relatives aux enfants à charge

Les enfants de moins de 22 ans remplissent la condition d'âge s'ils n'ont ni conjoint ni partenaire de fait. Les enfants de 22 ans ou plus peuvent être admissibles s'ils étaient à la charge financière de leurs parents avant l'âge de 22 ans et s'ils sont incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état physique ou mental.

2. Différentes dates de référence de l'âge selon le programme

L'article 25.1 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) distingue la procédure en une seule étape des cas comportant une date de référence plus précoce. IRCC indique les dates de référence courantes suivantes :

Programme Date de référence de l'âge
La plupart des programmes de RP Date à laquelle IRCC reçoit la demande de RP complète
Programme des candidats des provinces (PCP) Date à laquelle la province ou le territoire reçoit la demande de désignation complète
Programme d'immigration de l'Atlantique (PIA) Date à laquelle la province reçoit la demande d'appui complète
Programme économique du Québec relevant du règlement applicable Date à laquelle le Québec reçoit la demande de sélection conformément au règlement applicable

3. Conditions pendant le traitement de la demande

Pour une demande de RP, IRCC utilise l'âge à la date de référence, même si l'enfant est plus âgé au moment du traitement. La condition d'absence de conjoint ou de partenaire de fait doit toujours être maintenue conformément aux directives d'IRCC.

4. Demandes de séjour temporaire

Pour un visa de visiteur, un permis d'études ou un permis de travail, l'enfant doit remplir les conditions applicables au moment où IRCC reçoit la demande. L'enfant à charge doit demander séparément les documents de séjour temporaire appropriés ; le statut d'enfant à charge ne remplace pas automatiquement le visa ou le permis.

Sources gouvernementales

Vérifié le 17 octobre 2026. Portée et conditions applicables selon les sources liées ci-dessus.

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